(Réponses aux questions)

1. Avec l'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne (désignée plus loin l'UE), certaines compétences souveraines de la Slovénie ont été transférées aux institutions communautaires. Par conséquent, en 2003, la Slovénie a adopté des amendements à la Constitution, visant à faciliter le transfert d'une partie de ses prérogatives souveraines au profit des institutions internationales, constituées conformément aux principes du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'Etat de droit. L'article 3a de la Constitution de la République de Slovénie (ci-après la "constitution") qui régit ces questions, stipule qu'il est nécessaire de définir la forme appropriée de collaboration entre le gouvernement et l'Assemblée Nationale pour ce qui touche aux activités européennes. Cette obligation constitutionnelle a été mise en pratique avec l'adoption de la Loi relative à la collaboration dans les domaines communautaires entre l'Assemblée Nationale et le gouvernement. Cependant, la loi susvisée définit seulement le rôle du gouvernement et de l'Assemblée Nationale, sans préciser celui du Conseil National. La Constitution prévoit que le Conseil National donne son avis sur l'ensemble des affaires qui relèvent de l'Assemblée Nationale.

Par conséquent, leurs relations mutuelles ont été définies dans le Règlement de l'Assemblée Nationale. Le représentant du Conseil National est invité aux séances des deux organes de travail de l'Assemblée Nationale, chargés des affaires communautaires, et il est habilité à présenter l'avis du Conseil National. La non-présentation de cet avis, dans le délai imparti, vaut l'approbation de la position exprimée par le gouvernement.

Les travaux du Conseil National sont régis par la Loi sur le Conseil National et par son règlement. Dans un avenir proche, on n'envisage pas de modifier les modalités de travaux du Conseil National portant sur les affaires communautaires. Les affaires relatives à l'Union européenne seront traitées essentiellement par la Commission des Affaires Internationales et par la Commission des Affaires Européennes, en collaboration avec la commission s'occupant d'un domaine concerné. Les fonctions du membre du Conseil National n'ont pas de caractère professionnel, il est donc peu probable que le Conseil National traite l'ensemble des questions sur lesquelles il peut donner son avis.

2. Les pouvoirs du Conseil National ont été définis dans la constitution qui stipule que le Conseil National présente à l'Assemblée Nationale son avis dans toutes les affaires qui relèvent de l'Assemblée Nationale. Les modalités de collaboration entre l'Assemblée Nationale et le Conseil National, après l'adhésion de la Slovénie à l'UE, ont été définies avec plus de précision dans le règlement du Conseil National qui stipule que l'Assemblée Nationale soumet au Conseil National l'ensemble des affaires touchant à l'UE, qui lui ont été au préalable communiquées par le gouvernement. Les affaires communautaires seront traitées par deux commissions de l'Assemblée Nationale. La Commissions des Affaires Européennes sera compétente pour les questions du premier et du troisième pilier de l'UE, tandis que la Commission des Affaires Etrangères sera chargée des affaires étrangères et des questions afférentes à la politique de la sécurité. Le représentant du Conseil National sera invité aux réunions des commissions susvisées afin de présenter l'avis du Conseil National. La législation ne prévoit pas, en la matière, l'affectation des pouvoirs entre les chambres. Cependant, dans la pratique, le Conseil National peut se focaliser sur certaines affaires touchant à l'UE qu'il estime plus important, au regard de sa composition (le Conseil National représente les intérêts des groupes sociaux, économiques, professionnels et locales).

3. Avec l'adhésion de la Slovénie à l'UE, les compétences législatives du gouvernement se sont renforcées. Aucun article de la constitution de Slovénie ne définit les relations entre le Conseil National et le gouvernement. Cependant, il faut remarquer que la collaboration est jusqu'ici très satisfaisante. Le gouvernement ou les ministres compétents ont toujours envoyé leurs représentants aux réunions du Conseil National et de ses commissions au cours desquelles ils présentaient les avis concernant les affaires débattues et répondaient systématiquement aux questions posées par le Conseil National. Cette pratique sera également adoptée pour les questions afférentes à l'UE. Nous pensons continuer à inviter les représentants du gouvernement à nos sessions car cela permet d'être directement informé sur les décisions gouvernementales et permet aux représentants du gouvernement de connaître l'avis du Conseil National ou de ses commissions. Suivant ces modalités, le Conseil National présente ses avis au gouvernement et tente d'influencer les décisions gouvernementales. Le gouvernement est intéressé à influencer les avis de l'Assemblée Nationale mais également les avis du Conseil National. Conscient de l'importance des décisions prises par le Conseil National, le gouvernement participe activement à ses travaux.

4. Contrairement à l'Assemblée Nationale, le Conseil National n'a pas de représentants au Parlement européen. Compte tenu de la spécificité de sa composition, incomparable à la composition d'aucune autre institution de l'UE, le Conseil National ne collabore pas directement avec l'UE. Pourtant, il participe à toutes les réunions de la COSAC (la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires), aux sessions de la Commission pour Egalité des Chances du Parlement européen et à d'autres rencontres et conférences.

5. La constitution et le règlement de l'Assemblée Nationale prévoient la participation du Conseil National aux affaires touchant à l'UE. En vertu de la constitution, le Conseil National peut exprimer son avis sur toutes les questions relevant des compétences de l'Assemblée Nationale, dont les questions communautaires. En vertu de son règlement, le Conseil National participe aux travaux des commissions de l'Assemblée Nationale chargées des affaires de l'UE. Actuellement, nous pouvons collaborer avec tous ses organes de travail.

L'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne aura de l'influence sur les travaux du Conseil National sans qu'il soit nécessaire de modifier le fonctionnement du Conseil et de ses commissions. Chaque question touchant à l'UE, soumise à examen du Conseil National, sera confiée à une commission compétente qui donnera son avis et le présentera ensuite à un organe de travail de l'Assemblé Nationale. Pour examiner les affaires particulièrement importantes, le Président du Conseil National convoque une session ordinaire ou une session extraordinaire (en fonction du délai dont dispose le Conseil National pour présenter son avis). En matière de questions communautaires, le rôle prépondérant est joué par la Commission des Relations avec l'Union européenne et la Commission des Affaires Européennes ainsi que par le Collège du Conseil National qui est un organe consultatif auprès du Président du Conseil National.

Le Conseil National représente les intérêts sociaux, économiques, professionnels et locaux. Il se compose des représentants de 5 groupes (employés, employeurs, agriculteurs, artisans et professions libérales, personnes exerçant une activité non commerciale, représentants des intérêts locaux). La fonction du membre du Conseil National ne s'apparente pas au métier. Les fonctions du membre du Conseil National sont considérées comme une activité complémentaire qui s'ajoutent à ses fonctions professionnelles ultérieures. Le Conseil National de Slovénie, avec sa composition et ses modalités de fonctionnement, présent une solution unique par rapport aux chambres hautes des Etats membres de l'UE. Pour cette raison, en matière d'affaires communautaires, nous ne pouvons pas emprunter des solutions adoptées par les autres Etats membres. Compte tenu de notre spécificité, nous sommes fortement attachés aux idées de la société citoyenne et nous croyons que notre collaboration avec l'Union européenne sera possible aussi dans ce domaine. Nous avons organisé, jusqu'ici, plusieurs conférences internationales et rencontres avec la participation des représentants des Etats membres. A l'avenir, nous comptons également inviter les représentants de l'Union européenne à participer à ce type de manifestations, en contribuant ainsi à forger des règles européennes dans ces domaines.